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Compromis de vente en langage clair

Droits Quotidiens peut être fier ! Avec le Conseil francophone de la Fédération du notariat belge, nous avons participé à la rédaction d’un modèle de compromis de vente en langage juridique clair.

Dommage que notre travail d’expert-consultant n’ait pas été mis en lumière.

Pour découvrir le compromis, cliquez ici.

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